Préservation
du
Tétras lyre
sur les
Domaines skiables
du
Tétras lyre
sur les
Domaines skiables
Autorisation d'urbanisme
Unité Touristique Nouvelle
Principe
Il s’agit d’une procédure du code de l’urbanisme destinée à évaluer l’opportunité économique, environnementale et sociale de la réalisation en montagne des opérations de développement touristique. L'autorisation au titre des UTN constitue seulement un préalable à la délivrance des autorisation d'urbanisme (DAAP, DAET, ...).
Applications courantes
- Remontées mécaniques qui ont pour effet la création d’un nouveau domaine skiable ou l’extension du domaine skiable existant au-delà d’un seuil de 100 ha.
- Opérations de construction ou d’extension d’hébergements et d’équipements touristiques d’une surface de plancher totale supérieure à 12 000 mètres carrés, à l’exclusion des logements à destination des personnels saisonniers ou permanents des équipements et hébergements touristiques.
Une UTN n'est pas nécessaire en présence d'un Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT).
Références juridiques
Vous consultez :
- Articles L.145-9 à 145-13 et R.145-1 à R.145-10
- Circulaire ministérielle 29/01/08 relative aux UTN en montagne
Pièce(s) jointe(s):
